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Le PEA : un outil patrimonial amélioré avec la loi Pacte !

Toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un PEA «classique» ou un PEA «PME-ETI», sachant que dorénavant, la loi PACTE autorise également les majeurs rattachés à leurs parents à ouvrir un PEA classique.

Le PEA est donc un outil accessible aux dirigeants personnes physiques, qui pourront bien souvent y loger les titres de leur propre société.

Ce plan donne en principe accès à deux comptes : un compte-titres, qui a vocation à recevoir l’ensemble des titres éligibles dans lesquels le titulaire aura souhaité investir et un compte en espèces, qui permet d’accueillir les versements du titulaire ainsi que les dividendes, intérêts et produits de cession issus des titres qui figurent sur le compte-titres.

Un plafond majoré pour le PEA PME-ETI

La première étape suivant la création d’un PEA est le versement, par le dirigeant, de liquidités sur son compte en espèces, puisque c’est le seul moyen d’acquérir ensuite des titres et de les créditer sur son compte-titres.

Il n’est en effet pas possible pour le dirigeant d’acquérir des titres avec de l’argent qui ne figure pas sur son PEA et de créditer directement ces titres sur son compte-titres. Il ne peut pas non plus placer sur son PEA des titres qu’il détient déjà ou encore acheter des titres qui appartiendraient à son conjoint, ses ascendants ou descendants.

Depuis la loi PACTE, le montant maximal des versements effectués sur un PEA classique est toujours de 150.000 euros (plafond ramené à 20.000 euros pour les majeurs rattachés), mais le plafond du PEA PME-ETI est porté de 75.000 euros à 225.000 euros, sachant que la somme des versements effectués sur ces deux plans ne peut pas excéder 225.000 euros.

La nature des titres que le dirigeant peut acquérir par l’intermédiaire de son PEA est toujours strictement encadrée, même si la loi PACTE est venue élargir le champ d’application des titres Cliquez ici pour lire la suite