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PEA : les frais de garde, de transaction et de transfert plafonnés en juillet 2020

Vincent MIGNOT
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PEA : les frais de garde, de transaction et de transfert plafonnés en juillet 2020

4,75 millions : c’est le nombre de PEA ouverts en France à la fin du 3e trimestre 2019, selon la Banque de France. Un chiffre stable sur un an, mais qui reste bien inférieur à ce qu’il était avant la crise financière, où plus de 7 millions de Français en possédaient un. Dans ce contexte, relancer le PEA, ainsi que le PEA-PME, était un des objectifs de la loi Pacte, adoptée l’an passé. Et parmi les leviers choisis pour y parvenir, le législateur avait ouvert la porte à un plafonnement des frais facturés par les banques et autres établissements financiers proposant le produit.

150 euros maximum pour un transfert de PEA

C’est désormais chose faite. Le décret (1) nécessaire pour préciser ces plafonds a en effet paru ce matin au Journal officiel. Il entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2020.

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