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PEA et abus de droit : le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de rigueur

·2 min de lecture

Monsieur A et B ont constitué ensemble en janvier 2004 la société KRM (chacun étant propriétaire de la moitié des droits), société qu’ils ont cédée le même jour à deux sociétés holding dont la société RKW, détenue par chacun à hauteur de 25%, aux côtés d’un investisseur international le groupe W (titulaire d’une participation légèrement inférieure à 50%). Ayant inscrits les titres du holding au sein de leurs PEA respectifs, ils ont bénéficié lors de leur revente en 2008 d’une exonération d’impôt de plus-value. L’Administration, suivie par les juridictions du fond, a remis en cause cette exonération sur le terrain de l’abus de droit par fraude à la loi (LPF art L 64) et assorti ce redressement d’une majoration de 80% après avoir relevé deux contournements intentionnels des règles de fonctionnement du PEA :  • l’interposition de la société holding RKW (H) serait dépourvue de substance économique et ne serait dictée que par le souci des contribuables de respecter en apparence la condition relative à une détention de droits dans les bénéfices sociaux d’une société inférieure ou égale à 25%, nécessaire à leur inscription dans le PEA ; • la valeur des titres de la société holding aurait été volontairement minorée pour respecter formellement le plafond des versements sur le volet espèce du PEA et permettre ainsi l’inscription des droits sociaux dans le plan. Sur le premier point, il était reproché aux contribuables de ne pas démontrer que le montage mis en œuvre était le seul à même d’atteindre l’objectif économique visé. Ces derniers faisaient pourtant valoir que la création de H ne répondait pas à un objectif purement fiscal mais permettait de tisser des liens indirects avec le groupe W, tout en assurant son indépendance. Comme l’a relevé la rapporteure publique Anne Iljic, la détention de KRM par deux holdings sœurs leur assurait Cliquez ici pour lire la suite