Publicité
La bourse est fermée
  • CAC 40

    8 022,41
    -0,85 (-0,01 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    4 918,09
    -18,48 (-0,37 %)
     
  • Dow Jones

    37 986,40
    +211,02 (+0,56 %)
     
  • EUR/USD

    1,0658
    +0,0011 (+0,11 %)
     
  • Gold future

    2 401,80
    +3,80 (+0,16 %)
     
  • Bitcoin EUR

    60 149,74
    +604,57 (+1,02 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 385,61
    +72,99 (+5,56 %)
     
  • Pétrole WTI

    83,22
    +0,49 (+0,59 %)
     
  • DAX

    17 737,36
    -100,04 (-0,56 %)
     
  • FTSE 100

    7 895,85
    +18,80 (+0,24 %)
     
  • Nasdaq

    15 282,01
    -319,49 (-2,05 %)
     
  • S&P 500

    4 967,23
    -43,89 (-0,88 %)
     
  • Nikkei 225

    37 068,35
    -1 011,35 (-2,66 %)
     
  • HANG SENG

    16 224,14
    -161,73 (-0,99 %)
     
  • GBP/USD

    1,2373
    -0,0066 (-0,53 %)
     

Comment se passe un compromis de vente ?

DALL-E

Le compromis de vente, parfois appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat préliminaire qui engage à la fois l'acheteur et le vendeur. En le signant, l'acheteur s'engage à acheter le bien aux conditions convenues, tandis que le vendeur s'engage à lui vendre ce bien. Ce document détaille tous les aspects de la vente : description du bien, prix, conditions suspensives (comme l'obtention d'un prêt immobilier), délais, etc.

Délai minimum entre compromis et vente

Le délai entre la signature du compromis et la vente définitive est généralement de trois mois, mais peut varier en fonction des dossiers. Ce temps est nécessaire pour permettre à l'acheteur de finaliser son financement et pour réaliser les différentes démarches administratives, notamment les vérifications d'usage concernant le bien (diagnostics, droit de préemption urbain, etc.).

Rétractation et acompte

Après la signature du compromis, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours durant lequel il peut renoncer à son achat sans pénalités. Si l'acheteur décide de poursuivre, il est courant de verser un acompte, généralement entre 5% et 10% du prix de vente, qui sera déduit du prix final lors de la signature de l'acte de vente définitif.

PUBLICITÉ

Différence avec la promesse de vente

Il est important de distinguer le compromis de vente de la promesse de vente. La promesse unilatérale de vente engage le vendeur envers un acheteur, qui, lui, a la possibilité mais pas l'obligation d'acheter. L'achet...


Lire la suite sur LeJDD