Yahoo Finance Le pass vaccinal avec contrôle d’identité est validé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel approuve le pass vaccinal, mais avec des réserves. L’essentiel du projet de loi a été validé.
Comme prévu, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur le projet de loi établissant un pass vaccinal en France. Dans sa décision du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions qui subordonnent l’accès à certains lieux à la présentation d’un pass vaccinal sont conformes à la Constitution. Le dispositif pourra donc bien entrer en vigueur le 24 janvier.
Le pass vaccinal avec contrôle d’identité est validé
La juridiction chargée de valider la cohérence des textes de loi à la Constitution a validé le plus gros du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique — son nom complet. En particulier, l’institution a validé la possibilité de vérifier l’identité des personnes présentant un pass vaccinal.
En conséquence, les restaurateurs, les serveurs, les gérants de salles de sport, les guichetiers et les autres professions amenées à accueillir du public peuvent exiger la présentation d’un document attestant que la personne est bien titulaire du pass. La mesure avait été la plus discutée et la plus controversée au Parlement, mais aussi en dehors, car cela s’apparentait à un contrôle de police.
Le Conseil n’a pas cette lecture : il estime que cette vérification est limitée dans ses effets et ne constitue pas une délégation des pouvoirs de police à des personnes privées.
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