Yahoo Finance Pass sanitaire et loi bioéthique: le Conseil constitutionnel gâchera-t-il l'été du gouvernement?
POLITIQUE - Le couperet viendra des Sages de la rue de Montpensier. Le Conseil constitutionnel, saisi par Jean Castex et plusieurs députés de gauche, a prévu de rendre ses conclusions sur l’extension du pass sanitaire jeudi 5 août prochain. Soit la dernière étape épineuse pour cet outil contesté, présenté par Emmanuel Macron comme la meilleure arme pour endiguer la quatrième vague épidémique de Covid-19.
En attendant, le gouvernement se met peu à peu en mode “vacances”, mais sans pouvoir oublier une crise sanitaire qui ne laisse aucun répit. Le porte-parole Gabriel Attal a d’ores et déjà prévenu que “cette trêve n’en sera pas vraiment une”. Ce mercredi 28, au sortir du dernier conseil des ministres, il a précisé que l’exécutif attendait l’avis des juges constitutionnels pour promulguer son texte éruptif. Objectif: application le lundi 9 août.
Mais d’ici cette décision capitale pour l’avenir du pass sanitaire, les Sages ne vont pas chômer. Ils ont prévu de se prononcer sur deux autres textes emblématiques de la majorité. De quoi finir de plomber l’été du gouvernement, déjà contraint par la résurgence du virus?
Loi bioéthique et antiterroriste
La course d’obstacles commence ce jeudi 29 juillet. Le Conseil constitutionnel doit donner ses conclusions sur la loi Bioéthique, qui va ouvrir l’accès de la PMA à toutes les femmes. Si les juges ne sont pas amenés à se prononcer sur ce nouveau droit en tant que tel, ils ont été saisis par plusieurs des Républicains et de l’UDI sur deux mesures controversées contenues dans le texte et touchant à la recherche sur les embryons.
Viendra ensuite le tour de la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, vendredi 30 juillet. Sur ce texte, qui fait entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi “sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme” (Silt) de 2017, les Sages ont été saisis par des sénateurs socialistes. Avec l’espoir, pour eux, de voir plusieurs des dispositions souvent contestées, être censurées, comme la pérennisation de la technique dite de l’algorithme: un traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur Internet, grâce à la coopération des fournisseurs d’accès, afin de repérer les profils à risque.
Les parlementaires ciblent également les Micas, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Avec la nouvelle doctrine du gouvernement, elles sont susceptibles d’être allongées à deux ans cumulés pour certains détenus condamnés pour terrorisme ayant purgé leur peine. Une disposition que l’institution de la rue de Montpensier avait déjà retoquée -dans une version certes différente- il y a un an, en août 2020, jugeant inconstitutionnel l’essentiel d’un premier projet de loi anti-terroriste.
Ça pass ou ça casse
Outre ces deux textes, l’avis le plus attendu est donc celui sur l’extension du pass sanitaire à l’heure où la mobilisation des “anti” ne faiblit pas. Devancées par Jean Castex, qui a, lui-même, saisi les Sages au sujet de sa fameuse nouvelle “loi relative à la gestion de la crise sanitaire”, les oppositions de gauche à l’Assemblée nationale demandent aux juges de se pencher sur quatre articles en particulier. Les plus importants, ceux concernant l’extension du pass aux activités du quotidien, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ou encore l’isolement obligatoire des personnes positives.
Pour résumer, ils critiquent, d’un côté, les conditions d’examen du texte au Parlement jugées “extrêmes” nuisant à sa “sincérité”. Et de l’autre, les “atteintes disproportionnées” aux libertés, avec en ligne de mire les restrictions visant l’accès aux centres commerciaux, aux lieux de restauration ou aux voyages longue distance.
Une opposition politique, auditionnée par les Sages ce jeudi, qui trouve un certain écho dans la rue, mais pas uniquement. Au-delà des dernières manifestations contre le pass sanitaire, qui ont rassemblé plus de 160.000 personnes en France (selon les autorités), un chiffre en hausse sur une semaine, nombreux sont les juristes ou institutions à dire leurs inquiétudes.
Plusieurs points chauds
La Défenseure des droits en fait partie. Dans un avis sévère, publié mardi 20 juillet, Claire Hédon met en avant “dix points d’alerte” et regrette “l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues” par le texte. Elle s’interroge notamment “sur le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un ‘passe sanitaire’ pour les personnes souhaitant accéder à leur service”.
Selon elle, les restrictions d’accès aux transports publics comme aux biens et services sont “de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes, alors même qu’une part importante des populations jeunes et/ou précaires n’a pas encore eu accès à la vaccination”.
Dans le détail, plusieurs dispositions phares pourraient, selon les spécialistes, poser la question de leur “proportionnalité”, un critère clef dans cette affaire. L’obligation du pass dans les centres commerciaux, pour aller à l’hôpital (sauf urgence) ou pour boire un verre en terrasse, sera particulièrement scrutée. “L’atteinte à la liberté d’aller et de venir et au respect de la vie privée des personnes non vaccinées peut être disproportionnée au regard de l’intérêt sanitaire, puisqu’il est possible de circuler dans la rue sans port du masque”, souligne, par exemple, Annabelle Pena, professeure de droit public à l’université de Toulon dans L’Opinion, à propos du dernier point.
Pas de quoi débuter très sereinement ce mois d’août pour le gouvernement. D’autant qu’après ce texte, c’est celui dit “séparatisme” qui passera au tamis du Conseil constitutionnel. Comme le dit l’adage politique, les conclusions des Sages, ça vole toujours en escadrille.
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