Paris : il poursuit sa locataire en justice pour des loyers impayés... et se fait condamner car le logement est trop petit

Situé dans le XVIe arrondissement de Paris, le logement en question avait une superficie habitable de 4,24 m² !

Son recours en justice a surtout illustré à quel point il était lui-même dans l'illégalité. Décidé à assigner sa locataire pour récupérer des loyers impayés, le propriétaire d'un minuscule appartement situé dans le XVIe arrondissement de Paris s'est retrouvé dans une situation qu'il n'avait certainement pas anticipée.

Comme l'explique Le Figaro, l'individu avait ainsi exigé, en décembre 2020, le paiement d'une somme de 5400 euros, correspondant à plus d'une dizaine de loyers impayés par l'occupante du logement (le loyer en question s'élevait à 350 euros). Immédiatement, cette dernière a cependant argué que le logement n'était pas aux normes.

Un logement deux fois plus petit que la surface minimale fixée par la loi

Selon les informations du quotidien conservateur, la chambre meublée louée par la jeune femme affichait en effet une superficie habitable de 4,24 m² et une surface au sol totale de 6,89 m², alors que la loi impose, pour qu'un logement soit considéré comme décent, une surface habitable minimale de 9 m².

Après avoir examiné les différents éléments, le tribunal judiciaire de Paris a finalement décidé de donner tort... aux deux parties ! Citée par Le Figaro, la cour a en effet jugé que la taille particulièrement réduite du logement avait entraîné un "trouble de jouissance" pour la locataire, "qui justifie de l’indemniser à compter du 1er mai 2017 et jusqu’au mois de mai 2022, date du jugement, à hauteur de 177,04 € par mois soit une somme globale de 10 799,44 €".

Comment faire valoir les droits des locataires ?

Cependant, le tribunal a par ailleurs précisé que "l’indemnisation d’un trouble de jouissance ne dispense pas réciproquement le locataire de son obligation en paiement du loyer". En conséquence, la jeune femme a été condamnée à verser la somme de 10 800 euros, "au titre de l’arriéré locatif global". Le calcul est donc simple à faire : les deux sommes étant quasiment identiques, aucune des deux parties n'aura finalement eu à indemniser l'autre.

"Toute bonne décision qui reconnaît un préjudice pour un occupant d’un habitat indigne est une victoire, se félicite toutefois Eric Constantin, directeur de la Fondation Abbé Pierre Île-de-France pour le logement des défavorisés, cité par Le Figaro. Les locataires nous sollicitent quand ils sont assignés au tribunal pour impayés de loyer. Ils viennent rarement nous voir pour nous expliquer que leur logement est trop petit. C’est en échangeant avec eux que l’on apprend que leur logement n’est pas décent. On plaide pour une action plus offensive. Il faut aller chercher tous ces locaux impropres à l’habitation et rendre des arrêtés plus coercitifs."

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