La bourse ferme dans 1 h 15 min
  • CAC 40

    6 686,63
    -18,98 (-0,28 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    4 158,66
    -13,51 (-0,32 %)
     
  • Dow Jones

    35 508,72
    -100,62 (-0,28 %)
     
  • EUR/USD

    1,1650
    -0,0003 (-0,02 %)
     
  • Gold future

    1 780,40
    -4,50 (-0,25 %)
     
  • BTC-EUR

    55 537,34
    -1 550,88 (-2,72 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 530,85
    -3,80 (-0,25 %)
     
  • Pétrole WTI

    82,76
    -0,66 (-0,79 %)
     
  • DAX

    15 499,37
    -23,55 (-0,15 %)
     
  • FTSE 100

    7 194,03
    -29,07 (-0,40 %)
     
  • Nasdaq

    15 168,85
    +47,17 (+0,31 %)
     
  • S&P 500

    4 534,32
    -1,87 (-0,04 %)
     
  • Nikkei 225

    28 708,58
    -546,97 (-1,87 %)
     
  • HANG SENG

    26 017,53
    -118,49 (-0,45 %)
     
  • GBP/USD

    1,3814
    -0,0012 (-0,08 %)
     

Paiement en espèces: que dit la loi?

·2 min de lecture

PRAQTIQUE - Que peut-on payer avec du cash? Pas tout, et surtout pas à n'importe quel prix. Découvrez ce que vous pouvez acheter avec du cash ou pas, d'après ce que dit la loi.

À l'heure où , où le ... il existe cependant encore quelques papiers qui ont une valeur marchande en France et dans tous les pays du monde. En France, c'est le cas du chèque, du et évidemment de l'argent liquide. L'argent liquide ou les espèces, ce sont donc les pièces et les billets. En France, il existe des billets allant de cinq à 500 euros. Il est même possible de payer avec des billets d'un autre pays de la zone euro, à condition d'être résident du pays concerné. Le commerçant est libre d'accepter ou de refuser la devise étrangère. En revanche, la monnaie légale en cours en France doit nécessairement être acceptée par le professionnel, sauf s'il a un doute sur son authenticité ou qu'il trouve son état trop dégradé. Dans ce cas, il est en droit de refuser le paiement en espèces et peut vous demander de régler autrement votre achat. Sans justification recevable, le refus d'être payé en argent liquide peut être puni de 150 euros d'amende.

Le paiement en espèces de particulier à particulier, que peut-on faire?

Contrairement à d'autres pays d'Europe où les habitants sont totalement libres lors des opérations entre particuliers, en France le paiement en espèces est soumis à un écrit à partir d'un certain plafond. Si vous êtes amené à payer plus de 1.500 euros à un particulier, il est nécessaire de réaliser une attestation en double exemplaire, un pour l'acheteur, un pour le vendeur. Sur cet écrit, vous attesterez du montant et du motif de la vente. Cette formalité est essentielle si on veut se prémunir d'un éventuel préjudice. En effet, au-delà de 1.500 euros de paiement en espèces, la vente ne peut pas être prouvée par simple témoignage. En dessous de 1.500 euros, il n'y a aucune formalité à réaliser, car la transaction peut être prouvée par tous les moyens disponibles.

Le paiement en espèces de particulier à professionnel, que peut-on faire?

Le cadre est plus resserré dans le cadre d'une transaction de particulier à professionnel. Ces règles s'appliquent également[...]

Lire la suite sur challenges.fr

A lire aussi

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles