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Qui paie l’impôt sur la plus-value en cas de cession de titres démembrés ?

·2 min de lecture

Il est fréquent que des titres de sociétés soient démembrés, c’est-à-dire que l’usufruitier et la nue-propriété des titres soient détenus par des personnes différentes. Lorsque, à l’occasion d’une cession des titres en question, une plus-value est réalisée, il convient de déterminer qui, du nu-propriétaire ou de l’usufruitier, doit être considéré comme imposable sur cette plus-value. Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur cette question (CE, 2 avril 2021, n° 429187). Au cas particulier, deux époux ont donné en 2007 la nue-propriété d’un certain nombre de titres d’une société à leurs enfants et s’en sont réservés l’usufruit. En 2009, la société en cause a racheté ses propres titres. Les parents usufruitiers ont considéré que l’impôt était dû par les enfants nus-propriétaires mais l’administration fiscale ne l’a pas entendu ainsi et a notifié aux premiers des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Selon le Conseil d’État, «l’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits». L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent toutefois organiser leurs rapports de façon différente Ils peuvent, en premier lieu, décider que le prix de cession sera remployé dans l'acquisition d'autres titres eux-mêmes démembrés. D’un point de vue fiscal, le Conseil d’État considère alors que «lorsque les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier, la plus-value réalisée n'est imposable qu'au nom du nu-propriétaire». Les parties peuvent aussi Cliquez ici pour lire la suite

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