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Pacte adjoint : principe et formalisme

·1 min de lecture

C’est le document qui précise le fonctionnement de la transmission au sens large du terme (qu’il s’agisse d’un don manuel ou du bénéfice d’une assurance-vie). Outre une fonction probatoire de l’intention libérale, il est destiné à préciser les intentions et exigences éventuelles du donateur.

Ce document outre le nom du donateur devra comporter celui du donataire (celui qui reçoit) et, s’il s’agit d’un mineur, ceux de ses représentants légaux (parents ou tuteur).

Par ailleurs, il comportera toute stipulation jugée utile par le donateur pour sécuriser sa transmission et en organiser les modalités. Il peut ainsi préciser la date à laquelle le donataire pourra disposer des fonds (obligatoirement au plus tard à son 25e anniversaire) et les éventuelles conditions imposées pour le réemploi des sommes (par exemple, obligation d’achat d’un bien immobilier, souscription d’un contrat d’assurance-vie ou financement d’études).

Le pacte peut également comporter toute autre clause souhaitée par le donateur en vue d’assurer et de formaliser la bonne gestion du bien transmis, et notamment une clause de retour conventionnel prévoyant la restitution automatique des sommes ou du bien donné au donateur en cas de décès anticipé du donataire.

Si le pacte est adjoint à un contrat d’assurance-vie, il peut contenir une clause de gestion autorisant le donateur du contrat à continuer à en assurer la gestion (procéder aux arbitrages nécessaires) jusqu’à la majorité de l’enfant bénéficiaire. Le pacte peut également (...)

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