Pacs et succession : réserver une partie de son héritage à son partenaire

Peu de formalités à la signature, peu d’obligations ensuite… On comprend pourquoi le Pacs connaît un tel succès. Plus de vingt ans après sa création, ce contrat séduit presque autant de couples que le mariage.

Seul inconvénient, il ne prévoit aucun privilège successoral. En effet, contrairement aux époux, les pacsés n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Même si le défunt ne laisse personne derrière lui (ni parents, ni enfants, ni frères et sœurs…), le survivant ne touche pas un centime. Dommage, car la loi prévoit qu’en cas de testament rédigé en sa faveur, les biens, les droits d’habitation ou l’argent seront recueillis - sous réserve de ne pas léser les héritiers - sans aucuns droits de succession à payer.

Mais il n’y a pas que l’attribution de legs qui permet d’avantager un partenaire tout en évitant le fisc : opter pour le régime de l’indivision fera également l’affaire, à condition toutefois de prendre certaines précautions. Sans oublier la donation ou l’irremplaçable assurance vie.

Une mesure très efficace lorsqu’on ne veut pas léser ses enfants. Il y a une solution toute trouvée quand on veut récompenser ses enfants de son vivant sans se dépouiller : leur consentir une donation avec réserve d’usufruit. S’il s’agit d’un logement, les enfants en reçoivent la nue-propriété (les murs) et on conserve l’usufruit (on peut occuper le bien ou le mettre en location). Pour protéger aussi son partenaire de Pacs, il suffit alors d’inclure dans l’acte notarié une clause de (...)

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