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Pour Pénicaud, le risque pénal pour les entreprises dont les salariés sont contaminés est "un faux débat"

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Pour Pénicaud, le risque pénal pour les entreprises dont les salariés sont contaminés est "un faux débat"

Alors que les réunions téléphoniques entre les chefs d'entreprises et le gouvernement se multiplient, une nouvelle demande semble émerger. Certains chefs d'entreprises demandent en effet à Bercy de se prémunir pénalement vis-à-vis de leurs salariés pour que ces derniers ne puissent pas se retourner contre leurs directions s'ils contractaient le virus au travail, même si des mesures de protection ont été mises en place. Cela pourrait se faire via une garantie législative.

Pour Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, le risque pénal évoqué par les patrons n'existe pas. "Ils le savent, je l'ai dit, c'est écrit sur le site du ministère du Travail, donc ça c'est un faux débat", souligne-t-elle sur BFM Business ce mardi. "Moi, ce que j'attends des employeurs, ce n'est pas faire ce faux débat qui n'existe pas. (...) Les organisations patronales le savent, on l'a confirmé. Moi ce que j'attends, c'est que d'urgence, ils agissent".

"Il n'y a pas besoin de transformer le droit"

"Il n'y a pas besoin de transformer le droit. Aujourd'hui, le code du travail dit qu'un employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Ca ne veut pas dire qu'ils ne tombent pas malades, ça veut dire qu'il a une obligation de moyens, (celle) d'avoir pris toutes les précautions".

Et de préciser: "bien sûr, il faut les règles de protection habituelles selon les métiers mais il y a les règles en plus. Et notamment il faut absolument garantir...

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