La bourse ferme dans 1 h 11 min
  • CAC 40

    6 641,87
    +8,10 (+0,12 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    4 111,99
    -4,78 (-0,12 %)
     
  • Dow Jones

    35 026,87
    -57,66 (-0,16 %)
     
  • EUR/USD

    1,1879
    -0,0017 (-0,14 %)
     
  • Gold future

    1 829,20
    -6,60 (-0,36 %)
     
  • BTC-EUR

    32 879,37
    -965,85 (-2,85 %)
     
  • CMC Crypto 200

    926,66
    -23,24 (-2,45 %)
     
  • Pétrole WTI

    73,93
    +0,31 (+0,42 %)
     
  • DAX

    15 600,31
    -40,16 (-0,26 %)
     
  • FTSE 100

    7 050,68
    -27,74 (-0,39 %)
     
  • Nasdaq

    14 695,22
    -83,04 (-0,56 %)
     
  • S&P 500

    4 403,50
    -15,65 (-0,35 %)
     
  • Nikkei 225

    27 283,59
    -498,83 (-1,80 %)
     
  • HANG SENG

    25 961,03
    -354,29 (-1,35 %)
     
  • GBP/USD

    1,3941
    -0,0017 (-0,12 %)
     

Obtenir un prêt inférieur au montant promis annule-t-il la vente ?

·1 min de lecture

Le cas : La banque de monsieur A. n’accepte finalement que de lui prêter 150.000 euros, sur les 200.000 euros d’emprunt maximal, mentionnés par la condition suspensive d’obtention de crédit. Doit-il s’inquiéter du sort de son compromis ?

La réponse de l’avocat : Non, même si un respect scrupuleux des termes utilisés pour rédiger la condition suspensive est le plus souvent exigé de la part de son bénéficiaire, l’acheteur. C’est ainsi que le fait de demander un prêt d’un montant supérieur à celui prévu pourra autoriser le vendeur à considérer comme réputée réalisée cette condition.

Le fait de décrocher, à l’inverse, un financement inférieur au maximum indiqué dans la clause ne remet toutefois pas en cause la validité de cette condition, et ne rend pas caduc le compromis, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un propriétaire qui souhaitait annuler la vente, alors même que les acheteurs avaient tardivement obtenu un crédit, qui plus est inférieur de 200.000 euros à celui mentionné sur le compromis, de 725.000 euros (3e chambre civile, arrêt n0 20-11.224 du 14 janvier 2021).

>> Notre service - Trouvez ou renégociez le crédit immobilier le moins cher grâce à notre comparateur

Pour les juges, peu importe que ces emprunteurs aient au départ sollicité un prêt supérieur à cette somme : la condition était bel et bien réalisée, puisqu’un crédit "accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles", et la transaction devait donc se faire. (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Côte d'Azur : malgré la crise, les villas de luxe partent comme des petits pains
Les ruines d'un village écossais "hanté" sont à vendre
Immobilier : comment vous y prenez-vous pour chercher un bien ?
Nouveau DPE : 8 questions simples pour tout comprendre à la réforme
À Saint-Malo, un propriétaire "manifeste" devant son appartement pour le récupérer

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles