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Comment obtenir une attestation employeur ?

OceanProd/Adobe Stock

L’attestation employeur ou attestation Pôle emploi est un document remis au salarié par son employeur le jour de la fin de son contrat de travail.

Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE) auprès de Pôle emploi.

Quelque que soit la nature du contrat de travail (CDD ou CDI) et le motif de la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission), l’attestation employeur doit impérativement être remise au salarié.

Il appartient à l’employeur de remplir cette attestation qui contient :

À la fin du contrat de travail du salarié, l’employeur établit l’attestation employeur et la transmet à Pôle emploi de manière dématérialisée sur entreprendre.service-public.fr ou via un logiciel de paie.

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Seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore transmettre cette attestation par courrier papier.

L’employeur doit également remettre un exemplaire imprimé de l’attestation employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.

À noter : tout employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives à l’attestation employeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros.

Tout employeur a l’obligation de remettre l’attestation employeur au salarié en fin de contrat. Si au bout de huit jours, le document n’est pas remis au salarié, ce dernier peut contacter Pôle emploi pour savoir si le document lui a bien été transmis.

Si l'attestation n’a pas été adressée à Pôle emploi, il convient d’envoyer un courrier (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite