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Obsèques: un enfant est-il obligé de payer pour les funérailles de ses parents?

·2 min de lecture

PRATIQUE- Si un héritier est en principe tenu par la loi de payer les frais d’obsèques du défunt, l’enfant de ce dernier peut parfois éviter de s’en acquitter. Explications.

, les frais d’obsèques doivent être prélevés sur la succession ou payés par les héritiers de la personne décédée. Si cette dernière a eu un ou plusieurs enfants, sa progéniture fait forcément partie de ses héritiers, puisque la France n’autorise pas à . L’enfant est un héritier particulier qui a une "dette alimentaire" envers ses parents (), une dette incluant les frais d’obsèques selon la jurisprudence française. Cette obligation pour l’enfant de payer les funérailles connaît cependant une exception.

Pas d’obligation pour l’enfant d’un parent ayant manqué à ses devoirs

Le 31 mars 2021, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé un jugement rendu le 18 décembre 2019. Il énonçait qu’un enfant n’était pas toujours obligé de payer pour les funérailles de ses parents. L’enfant peut en effet être "déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui", d’après cette décision de justice.

Cet arrêt de la Cour de cassation concernait l’enfant d’un défunt, dont l’oncle demandait le remboursement des frais d’obsèques qu’il avait avancés. Ayant prouvé à la justice que son père n'avait jamais contribué à son entretien et à son éducation (devoir de chacun des parents inscrit à), et qu’il n’avait jamais cherché à entrer en contact avec lui, l’héritier n’a pas été tenu de rembourser les frais à son oncle. La Cour de cassation s’est basée sur l’article 207 du Code civil qui affirme que "quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire". En revanche, un enfant n’ayant jamais eu de lien affectif avec son parent décédé ne peut pas s’en servir de justification pour éviter de payer.

Un devoir pour tous les autres héritiers

En dehors de ce cas précis, tous les héritiers choisis par le défunt doivent s’acquitter du paiement des frais d’obsèques, et cela, peu importe qu’ils acceptent ou qu’ils ren[...]

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