Nuisances de voisinages : vous n’avez que cinq ans pour saisir la justice

Si votre voisin vous dérange et qu’aucune voie de conciliation n’est possible, n’attendez pas pour saisir la justice. Vous n’avez que cinq ans pour vous plaindre des nuisances sonores. Et ce, qu’elles aient été officiellement ou scientifiquement constatées. En avril dernier, la Cour de cassation a jugé tardive la procédure engagée par un plaignant qui a mis dix ans avant d’engager une procédure. Il regrettait les nuisances causées par une usine installée à proximité de chez lui.

Pour porter son cas en justice, et prouver la réalité du bruit dont il se plaignait, il avait fait appel à une expertise afin de mesurer les intensités sonores. Mais le délai d’attente de ces confirmations a été trop long selon la Cour qui a en effet jugé tardive la procédure engagée. Le plaignant avait cinq ans pour saisir un juge à partir de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a constaté le dommage. Dans le cas de ce plaignant, les nuisances ressenties dataient de l’ouverture de l’usine, dix ans plus tôt. "Pour déclarer recevable l'action en responsabilité pour faute, l'arrêt retient que le point de départ de cette action, fondée sur le dépassement des seuils réglementaires sonores, doit être fixé à la date à laquelle M. [D] a pu se convaincre de la réalité de la faute, du fait d'éléments circonstanciés sur le nombre de décibels, soit au 13 octobre 2013, date du dépôt de l'expertise amiable", notent les juges dans l'arrêt rendu le 6 avril dernier.

Selon la justice, il fallait d’abord (...)

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