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Les noms des fraudeurs fiscaux bientôt publiés par Bercy ?

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Voir son nom affiché sur le site du ministère de l’Economie et des Finances... C’est ce qui pourrait finir par arriver aux fraudeurs fiscaux. Dans un arrêt (L.B. c. Hongrie, requête no 36345/16) du 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la publication des données personnelles des contribuables, qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, ne contrevient pas - d’une manière disproportionnée - au droit au respect de la vie privée et familiale. Un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a appris, à ses dépens, un contribuable hongrois qui avait porté son affaire devant la CEDH.

Pour ne pas avoir rempli son devoir fiscal, ce particulier a vu son nom, l’adresse de son domicile, son numéro fiscal et le montant de sa dette fiscale publiés, le 27 janvier 2016, par l’Autorité fiscale et douanière de son pays. C’est ce qu’on appelle le “name and shame” (nommer et faire honte, ndlr). Complémentaire aux sanctions financières administratives, la publication des données personnelles des contribuables indélicats par les autorités publiques doit avoir valeur d’exemple et dissuader les citoyens d’éluder l’impôt. Une stratégie fréquemment employée dans les pays anglo-saxons, comme aux États-Unis par l’Internal revenue service (IRS), le fisc américain.

En France, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit la possibilité du “name and shame” mais uniquement pour les personnes morales. L’article 18 du texte est venu codifier un nouveau paragraphe dans le Code général des impôts (CGI. art. 1729 A bis). Celui-ci précise que “les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50. 000 euros et le recours à une manœuvre frauduleuse (...) peuvent faire l'objet d'une publication (...)”. Une publication dont la durée ne peut excéder un an. Jusqu’à présent, Bercy (...)

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