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Ne pas donner le code de son smartphone peut être un délit en garde à vue

La Cour de cassation a souligné que le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit. Elle a aussi lié ce code à la convention secrète de déchiffrement, notion essentielle pour chiffrer les smartphones Android et des iPhone.

Refuser de transmettre à un enquêteur le code de déverrouillage d’un smartphone peut constituer un délit en France. C’est à cette conclusion qu’est parvenue la Cour de cassation, dans une décision rendue le 7 novembre 2022 en assemblée plénière — la formation la plus solennelle, avec dix-neuf magistrats. La nouvelle décision de la Cour s’impose aux autres juridictions judiciaires.

En France, la loi prévoit une peine de prison de trois ans et 270 000 euros d’amende pour quiconque refusant de remettre aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », lorsque ce moyen de cryptologie a été impliqué dans un délit ou un crime. Ces peines sont alourdies si la remise de la convention aurait pu empêcher ce délit ou ce crime.

Cette disposition dans le Code pénal, qui existe depuis 2016, provient de la loi visant à renforcer « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Elle a posé l’enjeu du droit au silence face à cette obligation de parler. Le Conseil constitutionnel a validé la conformité

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