Publicité
La bourse ferme dans 6 h 18 min
  • CAC 40

    8 249,12
    +44,31 (+0,54 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    5 101,18
    +19,44 (+0,38 %)
     
  • Dow Jones

    39 760,08
    +477,75 (+1,22 %)
     
  • EUR/USD

    1,0783
    -0,0047 (-0,43 %)
     
  • Gold future

    2 218,60
    +5,90 (+0,27 %)
     
  • Bitcoin EUR

    65 519,12
    +563,04 (+0,87 %)
     
  • CMC Crypto 200

    885,54
    0,00 (0,00 %)
     
  • Pétrole WTI

    81,94
    +0,59 (+0,73 %)
     
  • DAX

    18 504,78
    +27,69 (+0,15 %)
     
  • FTSE 100

    7 972,53
    +40,55 (+0,51 %)
     
  • Nasdaq

    16 399,52
    +83,82 (+0,51 %)
     
  • S&P 500

    5 248,49
    +44,91 (+0,86 %)
     
  • Nikkei 225

    40 168,07
    -594,66 (-1,46 %)
     
  • HANG SENG

    16 541,42
    +148,58 (+0,91 %)
     
  • GBP/USD

    1,2605
    -0,0033 (-0,26 %)
     

Mutuelle obligatoire : principe et exceptions

Si le texte de la loi du 14 juin 2013 impose l’obligation aux entreprises de proposer à son personnel un contrat mutuelle collectif, ce texte permet néanmoins au salarié de refuser d’y adhérer dans un certain nombre de cas particuliers. Ces cas d’exemption se présentent sous deux formes.

Les dispenses de droit

Il existe 4 cas de dispense obligatoire qui s’imposent à l’employeur :

Les dispenses facultatives

Ils résultent de ce qui a été prévu ou non par l’employeur ou les partenaires sociaux, selon que la mise en œuvre de la garantie des frais de santé résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif ou d’un référendum dans l’entreprise.

PUBLICITÉ

Il convient de se reporter à l’acte instituant le contrat collectif et de voir ce qu’il prévoit en matière d’exonération. 4 cas peuvent être prévus :

À noter : dans le cas où le salarié a adhéré à la mutuelle mise en place par décision unilatérale avec prise en charge totale des cotisations par l’employeur, si celui-ci par nouvelle décision unilatérale, mettait à la charge des salariés une partie de la cotisation, ceux-ci peuvent refuser et ne plus adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Le salarié doit faire une demande de dispense lors de la mise en place du régime dans l’entreprise ou lors de son embauche.

Cette demande doit être formulée par écrit et préciser le motif invoqué pour refuser la mutuelle et préciser que le salarié a été informé par l’employeur des conséquences de son refus. La demande doit s’accompagner d’une (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Le comparatif des frais des assurances vie et des PER est désormais plus simple
Déclaration de revenus : dernier jour pour la zone 2 et le formulaire papier
Succession : jusqu'à 50.000 euros d'économies pour les neveux et nièces
Epargne : les placements rentables et utiles quand on est jeune
Incapacité permanente partielle : calcul et indemnisation