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Mutuelle obligatoire : principe et exceptions

Si le texte de la loi du 14 juin 2013 impose l’obligation aux entreprises de proposer à son personnel un contrat mutuelle collectif, ce texte permet néanmoins au salarié de refuser d’y adhérer dans un certain nombre de cas particuliers. Ces cas d’exemption se présentent sous deux formes.

Les dispenses de droit

Il existe 4 cas de dispense obligatoire qui s’imposent à l’employeur :

Les dispenses facultatives

Ils résultent de ce qui a été prévu ou non par l’employeur ou les partenaires sociaux, selon que la mise en œuvre de la garantie des frais de santé résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif ou d’un référendum dans l’entreprise.

Il convient de se reporter à l’acte instituant le contrat collectif et de voir ce qu’il prévoit en matière d’exonération. 4 cas peuvent être prévus :

À noter : dans le cas où le salarié a adhéré à la mutuelle mise en place par décision unilatérale avec prise en charge totale des cotisations par l’employeur, si celui-ci par nouvelle décision unilatérale, mettait à la charge des salariés une partie de la cotisation, ceux-ci peuvent refuser et ne plus adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Le salarié doit faire une demande de dispense lors de la mise en place du régime dans l’entreprise ou lors de son embauche.

Cette demande doit être formulée par écrit et préciser le motif invoqué pour refuser la mutuelle et préciser que le salarié a été informé par l’employeur des conséquences de son refus. La demande doit s’accompagner d’une (...)

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