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Comment modifier les statuts de son entreprise ?

·1 min de lecture

Qu’il s’agisse d’un transfert de siège social, d’une modification du capital social, d’un changement d’objet social ou de dirigeant, tous ces événements entraînent systématiquement une modification de vos statuts.

Pour pouvoir modifier les statuts de votre entreprise, il faut respecter certaines étapes essentielles.

Pour procéder à une modification statutaire, il faut en premier lieu que les associés se réunissent en Assemblée générale (AG) afin de voter la modification des statuts.

Les modalités de vote diffèrent en fonction de la forme juridique de votre entreprise.

Pour une SARL, les règles de majorité sont fixées par la loi, tandis que dans une SAS, les conditions de vote sont fixées dans les statuts.

Pour ce qui concerne les SARL, il faut opérer une distinction entre celles créées avant le 4 août 2005 et celles créées après:

Pour ce qui concerne certaines modifications telles que la dénomination ou l’objet social, il faut dresser un procès-verbal (PV) matérialisant la décision prise par l’AG.

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Au même titre que pour la création d’une entreprise. Pour que la modification de vos statuts soit effective, il faut la porter à la connaissance des tiers. Pour cela, il faut procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonce dans le même département (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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