La bourse est fermée

Comment modifier les statuts d’une SAS ?

Les statuts doivent suivre l’évolution de la SAS pour toujours être en adéquation avec la réalité de l’entreprise. C’est pourquoi, au cours de la vie de la société, il arrive fréquemment que ce document soit modifié. Comment modifie-t-on les statuts d’une SAS? Explications.

Qui prend la décision de modifier les statuts ?

Une modification statutaire porte nécessairement sur l’un des éléments essentiel de la SAS ou sur l’une de ses règles de fonctionnement. À ce titre, la modification statutaire est considérée comme étant une décision importante.

Toutefois dans la SAS, un vote de l’Assemblée générale (AG) n’est pas toujours nécessaire. La réunion de l’AG est une règle qui s’applique par défaut, mais les statuts peuvent prévoir des modalités de prise de décision simplifiées.

Exemple: les statuts peuvent prévoir que le transfert de siège social s’opère par une simple décision du dirigeant. En revanche, dans le cas particulier d’un transfert de siège social à l’étranger, c’est toujours l’AG que revient la prise de décision.

>> Notre service - Entrepreneurs, toutes vos formalités juridiques en ligne : plus simple, plus rapide et moins cher, pour créer une entreprise, modifier ses statuts, protéger une marque ou un logo, déposer un brevet, récupérer une facture..

Quelles sont les formalités de publicité ?

Lorsque la modification porte sur l’une des informations qui figurent sur l’extrait Kbis de la SAS, il est nécessaire de publier la décision dans un journal d’annonces légales (JAL).

C’est notamment le cas dans le cadre de la modification de l’objet social, du siège social, de la dénomination ou encore du changement de dirigeant. À l’inverse, cette publication n’est pas obligatoire si les informations du Kbis demeurent inchangées malgré la modification statutaire.

Quelles sont les pièces à fournir?

Pour finaliser la modification statutaire de la SAS, il faut constituer un dossier à envoyer au greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier doit réunir les pièces suivantes:

Attestation de

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Comment devenir micro-entrepreneur ?
Règlement intérieur d’une association : que faut-il savoir ?
Création d’une SARL : ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Comment fonctionne une SARL ?
Quand et comment nommer un commissaire aux comptes?