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Comment modifier le siège social de son entreprise ?

Peu importe son motif, le transfert de siège social nécessite la réalisation de certaines démarches juridiques et administratives. Quelles sont-elles ? Qui peut prendre une telle décision et comment l’annoncer aux tiers ? Explications.

Qui peut prendre la décision de transférer le siège social ?

Pour savoir qui est compétent pour décider du transfert de siège social, il est nécessaire de consulter les statuts de la société car les règles varient en fonction de leur rédaction.

Dans une SARL par exemple, le gérant peut prendre seul cette décision s’il s’agit d’un transfert de siège social en France (sous réserve que sa décision soit ratifiée par l’assemblée générale).

Dans une SAS, lors de la création de la société, les associés désignent l’organe compétent pour prendre une telle décision. Il peut donc s’agir du Président, de la collectivité des associés, ou encore d’un autre organe (conseil d’administration s’il existe ou organe désigné spécialement à cet effet).

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Comment informer les tiers du changement d’adresse ?

Une fois que la décision de transfert de siège est prise et matérialisée par un procès-verbal ou une décision du dirigeant, il faut en informer les tiers.

La société a l’obligation de faire publier une annonce légale dans un journal habilité afin d’informer tout intéressé de son changement d’adresse.

Quelles sont les formalités à accomplir auprès du greffe ?

Afin d’effectuer l’enregistrement de ce déménagement et d’obtenir un nouveau Kbis à jour, il est nécessaire d’envoyer un dossier complet au greffe de la nouvelle adresse de la société.

Il faut donc remplir un formulaire M2 de transfert de siège social, joindre un exemplaire des statuts à jour, un justificatif de la nouvelle domiciliation, ainsi que la décision de transfert de siège et un chèque pour régler les frais administratifs.

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