Modification du Pacs : démarches et effets

Depuis le 1er novembre 2017, le contrat de Pacs et ses éventuelles modifications, ainsi que sa dissolution, s’enregistrent non plus au tribunal judiciaire, mais auprès d’un officier d’état-civil en mairie.

Lors de la modification du Pacs, et sous réserve de respecter les règles légales relatives notamment à la solidarité et à l’assistance mutuelle des partenaires, il est possible d’inclure librement des clauses au contrat. En règle générale, la modification du Pacs concerne souvent l’inclusion de biens immobiliers acquis ensemble par les partenaires, ou des biens mobiliers.

Les partenaires peuvent décider d’établir une convention modificative de leur Pacs par acte sous seing privé ou chez un notaire, qui rédigera un acte authentique. Il importe que cette convention modificative de Pacs comporte la mention de l’enregistrement de la convention initiale.

En pratique donc, la modification du Pacs porte soit sur les modalités de l’aide matérielle entre les partenaires, soit sur le régime des biens inclus dans le Pacs. Les partenaires peuvent ainsi réajuster le montant de l’aide matérielle fixé initialement dans la convention de Pacs (modification du pourcentage par exemple). Le régime des biens dans le Pacs est soit celui de la séparation des biens ou celui de l’indivision. Dès lors, la modification du Pacs peut porter sur le régime non choisi au moment de la signature de la convention initiale. Les partenaires peuvent décider d’établir une convention modificative de leur Pacs par acte (...)

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