Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel

PRATIQUE- Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…

Pour rappel, le correspond à une activité professionnelle dont le temps de travail est inférieur à la durée légale ou conventionnelle appliquée au sein de l'entreprise. Selon le Code du travail, un salarié exerçant à temps plein est en droit de formuler une demande à son employeur en vue de passer à temps partiel. La loi prévoit d'ailleurs certains cas particuliers autorisant la mise en œuvre d'un temps partiel. Plusieurs congés donnent droit à un passage à temps partiel pour une durée déterminée. C'est le cas, notamment, du congé parental, du congé de proche aidant, du , du congé de solidarité familiale ou encore du congé de présence parentale. Les conditions de demande et d'autorisation du temps partiel varient en fonction de chaque congé. Mais en dehors de ces cas précis, l'employeur peut accepter ou refuser cette modification du temps de travail. En cas de refus, il se doit toutefois de motiver sa décision.

Faire la demande de temps partiel

Si le salarié ne répond pas au cadre juridique prévoyant le passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, il peut néanmoins en faire la demande auprès de son employeur:

• en cas d'accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, d'accord de branche: le salarié est tenu de respecter la procédure décrite dans l'accord;

• en l'absence d'accord conventionnel: le salarié doit adresser sa demande à son employeur par recommandé avec accusé de réception six mois minimum avant la date de demande du passage à temps partiel. Le courrier devra préciser le temps de travail envisagé et la date de prise d'effet souhaitée. La plupart du temps, les salariés concernés réclament une réduction hebdomadaire de leur temps de travail. Mais ils peuvent également demander une réduction sous forme de périodes non travaillées d’au moins une semaine. En dehors de ces périodes d'inactivité, les salariés exécutent leur travail à temps plein.

Quel que soit le cas de figure, il est important de préciser qu'un salarié qui bénéfici[...]

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