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Mise sous curatelle: comment procéder?

·2 min de lecture

CONSEILS- Très semblable à la demande de tutelle, la curatelle permet de protéger un proche tout en lui laissant des libertés. Découvrez les degrés de cette mesure judiciaire et comment la demander.

Afin de protéger des proches trop fragiles ou affaiblis par un accident ou une maladie, l'État peut décider de voter l'application d'une mesure de protection juridique. Décidée après l'analyse d'un dossier par le juge du tribunal le plus proche, cette mesure vise avant tout à faciliter le quotidien de ces personnes et à les aider notamment face à certaines situations. Si la mise sous tutelle est la mesure la plus connue, il existe une autre mesure de protection accordant davantage de libertés: la mise sous curatelle. Sa différence réside dans le fait que la personne à protéger peut être capable d'agir par elle-même. Elle peut cependant nécessiter l'aide de son curateur dans certains cas spécifiques énumérés par le juge. Répondant aux besoins de la personne à protéger, elle peut prendre trois formes différentes en fonction des actes que la personne sous curatelle peut effectuer seule ou non.

Trois mises sous curatelle différentes pour correspondre aux besoins des personnes à protéger

La mise sous curatelle comporte trois degrés, et le choix de son application dépend avant tout des proches de la personne à protéger, qui choisissent ce qu'ils estiment être le plus adapté. Le premier degré est ce que l'on appelle la curatelle simple. Option offrant le plus de liberté à la personne à protéger, cette dernière peut effectuer de nombreux actes quotidiens, comme , souscrire des contrats… Le curateur n'est alors réquisitionné que pour conseiller et aider la personne à protéger en cas d'acte de disposition. Ces actes plus importants concernent l'achat et la vente du patrimoine, la contraction d'un emprunt bancaire ou un don.

Le deuxième degré est ce que l'on appelle une curatelle renforcée. Dans ce cas particulier, le curateur a un rôle plus important. C'est lui qui s'occupe des dépenses de la personne à protéger grâce à un compte dédié et ouvert à cette occasion. L'argent que la personne à protéger perçoit est envoyé directement sur ce compte pour plus de facilité. Enfin, il [...]

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