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Micro-entreprise : Pour qui ? Comment la créer ? Quel intérêt ?

·1 min de lecture

Définition

La micro-entreprise est un statut d’entreprise individuelle. L’entrepreneur qui choisit ce statut ne peut pas s’associer à une autre personne (ni personne morale, ni personne physique). L’entrepreneur qui crée la micro-entreprise est obligatoirement son dirigeant, il est appelé micro-entrepreneur.

Une micro-entreprise n’est pas une société. Elle ne dispose pas de personnalité juridique propre, ni de patrimoine propre. L’entrepreneur et la micro-entreprise ne forment qu’une seule entité avec un seul patrimoine. Cela a pour conséquence que la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.

Historique

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a d’abord créé le statut de l’auto-entreprise et de l’auto-entrepreneur en reprenant le régime fiscal de la micro-entreprise créé par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003. Il faut attendre la loi Pinel de 2014 pour que le statut d’auto-entrepreneur soit fusionné avec le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime micro-social. Cette fusion a pris effet à partir du 1er janvier 2016 pour donner naissance à un régime unique simplifié de la micro-entreprise.

Bon à savoir : la loi Pinel impose que la création de la micro-entreprise s’effectue uniquement par voie numérique.

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Les activités concernées

Une micro-entreprise peut exercer une activité (...)

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