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Mettre un panneau 'à vendre' sur votre voiture pourrait vous coûter cher !

On a déjà tous vu une voiture sur le bas côté de la route, avec une grande pancarte 'à vendre', indiquant le prix, le nombre de kilomètres au compteur et le numéro de téléphone du vendeur sur la vitre. Sachez qu'en faisant cela, le propriétaire du véhicule est en situation illégale. En effet, lorsque vous désirez mettre votre véhicule sur le marché de l'occasion, vous devez disposer d'une autorisation, sous peine de vous voir infliger une amende.

Panneaux interdits sur votre voiture

Même s'il est très fréquent de voir des affiches de la sorte, une déclaration doit être faite en mairie avant de pouvoir la mettre sur votre vitre. Il est vrai que mettre un panneau directement sur la voiture est la solution de facilité mais les juristes vous diront que ce n'est en rien légal. Il faut se rapporter à l'article R 644-3 du code pénal indiquant que tout vente ou activité commerciale sur le domaine public sans autorisation est interdite pour toute personne. Dans les faits, il faut tout de même avouer que les sanctions sont rares et ne concernent que des situations d'abus.