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Cette mesure qui va faciliter la vie des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs

·1 min de lecture

Capital : Dans quel contexte avez-vous travaillé à la rédaction de cette proposition de loi ?

Annie Vidal : Les négociations de convergence des branches professionnelles des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs devraient aboutir d’ici la fin du mois de mars. Dans ce cadre, une nouvelle convention collective va voir le jour, ce qui rend nécessaire la mise en place d’un nouveau circuit de recouvrement pour les cotisations qui relèvent de la protection sociale complémentaire. J’avais déjà porté ce sujet en tant que responsable de texte de la proposition de loi visant à améliorer la confiance et la simplification en novembre dernier, mais cette réforme avait besoin de son propre véhicule législatif. Aujourd’hui, ma proposition de loi accompagne cette fusion en sécurisant les droits à la protection sociale d’1,2 million de salariés (300.000 assistants maternels et 900.000 salariés de particuliers employeurs). Elle facilite dans le même temps les démarches administratives de 3,4 millions de particuliers employeurs.

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Capital : Concrètement, qu’est-ce qui va changer ?

Annie Vidal : Actuellement, pour chacune des deux branches, ce sont les organismes de sécurité sociale qui recouvrent les cotisations de protection sociale complémentaire. À la suite de cette collecte, ces cotisations sont reversées à un organisme de protection sociale, aujourd’hui l’Ircem, qui avait (...)

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