Marchés financiers : nouvelles conditions d'admission d'obligations sur le marché réglementé

Euronext Paris SA publie une modification de son Livre II (règles locales) dont l'objet est de fixer à 5 Millions d'Euros le montant minimal de souscription dans le cadre d'une admission d'obligations sur le marché réglementé par offre au public. Les conditions d'admission dans ce cadre sont ainsi harmonisées entre le marché réglementé Euronext Paris et Alternext. Cette modification est applicable à compter du 3 décembre 2012.

Les émetteurs demandant l'admission aux négociations d'obligations à la suite d'une offre au public doivent émettre un montant nominal d'au moins 5 ME. En outre, les PME demandant l'admission aux négociations d'obligations à la suite d'une offre au public doivent obtenir, et rendre publique dans leur documentation d'offre, une notation, portant sur l'émetteur ou l'émission, d'une agence de notation financière dûment enregistrée ou certifiée par l'AMF.

Par PME, l'AMF précise qu'il s'agit de sociétés dont les titres de capital ou équivalents sont déjà admis sur un marché réglementé et présentent une capitalisation boursière de moins de 100 kE. Les sociétés dont les titres de capital ou équivalents ne sont pas admis sur un marché réglementé doivent compter un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes, un total du bilan ne dépassant pas 43 ME ou un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 ME.