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Malfaçons : que faire si l’assurance de l’entreprise ne répond pas ?

·2 min de lecture

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Manuel Raison, avocat à Paris, répond à une question de Dominique. Suite à des malfaçons constatées sur un ravalement (cloques sur les murs, peinture écaillée…), le syndic de Dominique a sommé l’entreprise ayant réalisé les travaux d’engager la garantie décennale de son assurance. La déclaration a bien été faite. Mais l’assurance ne répond pas. Que peut faire la copropriété de Dominique ?

En réponse, Manuel Raison précise qu'il convient tout d'abord de bien qualifier les travaux. S'agit-il d'un simple coup de peinture ou d'un ravalement avec isolation qui pourra alors être qualifié d'ouvrage. Dès lors, plusieurs solutions s'offrent à la copro. Si les désordres apparaissent dès la réception des travaux, il sera possible de faire jouer la garantie de parfait achèvement. Si les désordres apparaissent plus tard, comme cela semble être le cas pour notre auditeur, le syndic pourra alors en effet, demander à l'entreprise de faire jouer son assurance au titre de la garantie décennale. Si les choses ne bougent pas, comme cela semble être encore le cas de notre auditeur, le syndic pourra assigner en référé l'entreprise et son assurance afin qu'un expert judiciaire soit nommé et vienne constater les désordres.

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