L'UE relance le projet d'assiette fiscale commune des sociétés

par Philip Blenkinsop

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a présenté mercredi son projet de réforme de la fiscalité des entreprises, qui prévoit notamment de relancer en 2016 la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis).

Cette mesure permettrait notamment de progresser vers une imposition effective des sociétés dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices, alors que les accords fiscaux conclus entre certains pays membres et des multinationales comme Amazon, Starbucks ou encore Apple sont actuellement dans le viseur de Bruxelles.

Envisagée une première fois en 2011, sous forme optionnelle, l'Accis s'était alors heurtée à l'opposition de certains Etats membres, nombre d'entre eux estimant qu'il s'agissait d'un premier pas vers une harmonisation des taux d'imposition, qui relèvent de la souveraineté nationale.

Mais l'exécutif européen estime que la nouvelle approche qu'il a adoptée, associée aux critiques de plus en plus vives des stratégies d'évasion fiscale des grandes entreprises multinationales, devrait vaincre ces réticences.

Contrairement à ce qui avait été envisagé en 2011, la Commission européenne, qui rappelle que "l'Accis ne porte pas sur les taux d'imposition", compte introduire de manière progressive une Accis "obligatoire, au moins pour les sociétés multinationales", afin de lutter efficacement contre les délocalisations de bénéfices.

Les entreprises utiliseraient alors un système européen unique pour déclarer leurs revenus imposables au lieu de traiter avec les administrations fiscales des 28 Etats membres.

Ce guichet fiscal européen serait conçu pour gommer les disparités entre les différents systèmes nationaux, que les grandes entreprises mettent aujourd'hui à profit dans un but d'optimisation fiscale.

"Nous ne pouvons plus accepter que certaines entreprises ne payent presque aucun impôt", déclare le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, dans une vidéo publiée sur le site de l'exécutif européen.

Selon lui, le projet présenté lors de la réunion hebdomadaire de la Commission permettra une fiscalité plus juste, plus efficace et plus durable.

La commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager a prolongé début mai son enquête sur les "tax rulings", ces accords fiscaux qui permettent à des grandes entreprises de réduire leur facture fiscale de façon légale.

Dans le cadre de ce plan d'action, la Commission a également lancé une consultation publique sur la transparence fiscale, pour déterminer si le fait de contraindre les multinationales à publiée davantage d'informations sur leurs impôts permettrait d'améliorer la lutte contre l'évasion fiscale.

(Avec Huw Jones, Myriam Rivet pour le service français, édité par Juliette Rouillon)