La bourse ferme dans 12 min
  • CAC 40

    5 744,55
    +67,68 (+1,19 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    3 310,33
    +31,29 (+0,95 %)
     
  • Dow Jones

    29 324,37
    +98,76 (+0,34 %)
     
  • EUR/USD

    0,9806
    -0,0013 (-0,14 %)
     
  • Gold future

    1 682,20
    +13,60 (+0,82 %)
     
  • BTC-EUR

    20 500,07
    +747,38 (+3,78 %)
     
  • CMC Crypto 200

    457,79
    +14,36 (+3,24 %)
     
  • Pétrole WTI

    80,47
    -0,76 (-0,94 %)
     
  • DAX

    12 081,55
    +106,00 (+0,89 %)
     
  • FTSE 100

    6 884,23
    +2,64 (+0,04 %)
     
  • Nasdaq

    10 872,44
    +134,93 (+1,26 %)
     
  • S&P 500

    3 667,35
    +26,88 (+0,74 %)
     
  • Nikkei 225

    25 937,21
    -484,84 (-1,83 %)
     
  • HANG SENG

    17 222,83
    +56,96 (+0,33 %)
     
  • GBP/USD

    1,1159
    +0,0036 (+0,32 %)
     

LR : Concubinage et participation aux charges du ménage: le flou juridique

Rappels et définitions : on l’a vu, les concubins notoires forment un couple comme les époux ou les partenaires de PACS. Et à chaque type de couple s’appliquent des règles, des avantages et des obligations spécifiques. Et l’on peut dire sans trop de risque de se tromper que les règles qui régissent le mariage sont plus explicites et plus précises que celles qui gouvernent le PACS, celles qui règlent la vie des concubins étant à la fois moins nombreuses et plus floues. Un exemple récent Deux concubins font construire une maison sur le terrain appartenant à l’un deux. Ils se séparent et celui qui n’était pas propriétaire du terrain demande le remboursement du financement des travaux qu’il a pris à sa charge. Il se fonde pour cela sur l’article 555 du Code civil qui se lit ainsi: «Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. […] Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.» La Cour d’appel fait droit à sa demande au titre de ce même article. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2022 Erreur, dit la Cour de cassation : les juges d’appel ont appliqué l’article 555 mais ils ont néanmoins commis une faute en ce qu’ils auraient dû vérifier si les dépenses engagées par le concubin demandeur n’avaient pas la nature, au moins partiellement, de contributions aux charges de Cliquez ici pour lire la suite