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Vous louez une chambre chez vous ? Voici les plafonds de loyers qui vous exonèrent d'impôts

·2 min de lecture

L’administration fiscale a publié, mercredi 24 février, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) que les personnes, qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale, ne doivent pas dépasser pour profiter de l’exonération d’impôt sur le revenu liée au produit de cette location.

Pour l’année 2021, les plafonds arrêtés sont les suivants : 191 euros par mètre carré en Île-de-France et 141 euros dans les autres régions. Concrètement, pour être exonéré, un propriétaire parisien qui propose à la location - au sein de son appartement - une chambre de 10 mètres carrés ne peut pas la louer plus de 159 euros par mois (charges non comprises) cette année. Dans le détail, il faut multiplier 10 mètres carrés par 191 (indice en 2021). On aboutit à la somme annuelle de 1.910 euros. Ce montant, divisé par 12 mois, équivaut à 159 euros par mois. Au-delà de ce chiffre, la fiscalité sur les locations meublées s’applique.

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Pour rappel, ce mécanisme d’exonération est inscrit à l’article 35 bis du Code général des impôts (CGI). Outre les plafonds annuels à ne pas dépasser (ce que l’administration appelle “les limites raisonnables” du prix de la location), le loueur ou sous-loueur doit également respecter deux autres conditions cumulatives : la pièce louée doit faire partie de sa résidence principale et constituer la résidence principale du locataire ou sous-locataire.

On notera que ce dispositif s’applique aussi si la location constitue la résidence temporaire du locataire, à condition que ce dernier puisse justifier d’un contrat de travail saisonnier (art.L.1242-2 du Code du travail). Par ailleurs, les particuliers qui ont une activité de chambres d’hôtes peuvent prétendre à cette exonération, si leur revenu total n’excède pas 760 euros par an. Autrement dit, que leur activité reste marginale. Le Code général des impôts précise que cette niche fiscale est en vigueur (...)

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