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Les loueurs en meublé doivent-ils payer les prélèvements sociaux ou les cotisations sociales ?

·2 min de lecture

En principe, les revenus et les plus-values résultant de la location meublée sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, qui sont recouvrés par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu. Mais une exception importante vise le cas où les recettes de la location meublée, appréciées au niveau du foyer fiscal, dépassent le seuil annuel de 23.000 euros : les loueurs peuvent alors tomber dans le champ des cotisations sociales dans deux hypothèses qu’on rappellera. En outre, s’agissant des plus-values, des exceptions à ce principe d’assujettissement à cotisations sociales sont à signaler. Principes d’assujettissement aux cotisations sociales Le code de la sécurité sociale assujettit aux cotisations de sécurité sociale du régime des indépendants (au lieu des prélèvements sociaux) les personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes annuelles - appréciées au niveau du foyer fiscal - sont supérieures au seuil de 23.000 euros dans deux hypothèses : 1 - lorsqu’il s’agit de loueurs en meublé professionnels (LMP) au sens de l'impôt sur le revenu, c’est-à-dire de loueurs appartenant à un foyer fiscal qui tire de la location meublée des recettes excédant les autres revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt (dans les catégories des traitements et salaires, des revenus des gérants et associés, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices non commerciaux, ou des bénéfices agricoles). La loi ne subordonne plus la qualité de LMP à la condition d’être inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés). 2-  lorsqu’il s’agit de loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et que les locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et Cliquez ici pour lire la suite

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