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Loi "sécurité globale": Castex saisit le Conseil constitutionnel sur l'article 24

Claire Tervé et Jade Toussay
·2 min de lecture
L'entrée du Conseil constitutionnel photographiée en juillet 2020. (Photo: LUDOVIC MARIN via Getty Images)
L'entrée du Conseil constitutionnel photographiée en juillet 2020. (Photo: LUDOVIC MARIN via Getty Images)

POLITIQUE - Le Premier ministre Jean Castex a saisi le Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi “sécurité globale”, “conformément à l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale le 24 novembre 2020”, a annoncé Matignon ce jeudi 22 avril dans un communiqué.

Cet article 24 entend pénaliser la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre afin de protéger ces dernières sur le terrain. Après plusieurs semaines de polémique, il a été réécrit avec la création d’un délit de “provocation à l’identification”, pénalisant le fait de diffuser des images “dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, à l’identification” d’un membre des forces de l’ordre en opération.

La notion de diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie - la plus controversée de l’article - a disparu.

Toutefois, cette réécriture n’a pas mis un terme aux critiques. D’où la décision de Jean Castex ce jeudi 22 avril, dans le but de lever “tout doute qui subsisterait sur la conformité” des dispositions avec la Constitution.

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Cet article a été initialement publié sur Le HuffPost et a été actualisé.