Loi Macron : ce qui change dans l'immobilier

Allongement du délai de rétractation pour l'acheteur, restriction des recours contre les projets de construction, clarification du statut du logement intermédiaire... Tour d'horizon de ces mesures méconnues de la loi Macron qui concernent l'immobilier.

Le projet de loi sur la croissance et l'activité, texte aux multiples facettes porté par Emmanuel Macron, a été validé par les Sages jeudi 6 août.

Un texte fleuve, qui doit aussi contribuer à « relancer la construction et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens », se félicite-t-on du côté du ministère du Logement. Outre la réforme des professions réglementées, qui modifie le régime tarifaire des notaires, cinq mesures passées relativement inaperçues changent en effet la donne, à leur niveau. Dans l'immobilier comme dans la construction :

-le délai de rétractation pour l'achat d'un logement passe à 10 jours, contre 7 auparavant. Une mesure destinée à donner plus de temps à la réflexion, en pratique assez peu utilisée selon les professionnels. Mais lors des débats parlementaires, les sénateurs voulaient voir porter ce délai à 14 jours.

-la loi Alur est « clarifiée ». Il est ainsi spécifié, pour chaque mesure affectant les relations entre les propriétaires et les locataires, quels baux sont concernés : ceux signés avant la promulgation de la loi ou bien à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement. Par exemple, l'encadrement des loyers à Paris, ou le préavis de congé porté à un mois en zone tendue.

-les recours contre les permis de construire plus encadrés. Ainsi, la procédure d’action en démolition est « recentrée sur les zones sensibles afin d’éviter les recours abusifs ou mafieux, indique le ministère du Logement dans un communiqué. Elle était en effet trop souvent utilisée pour négocier des sommes d’argent illicites lors d’une opération immobilière au lieu de protéger le droit des tiers et des riverains, et bloquait environ 40 000 projets de logements ». Il reste néanmoins possible de (...) Lire la suite sur LaVieImmo

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