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Loi Climat : de bons signaux pour le logement... et des questions en suspens

·1 min de lecture

Ce qui est arrivé la semaine dernière, dans la nuit du 12 au 13 juillet 2021, est historique. Alors que tous les observateurs pronostiquaient l’échec de la commission mixte paritaire, réunissant 7 députés et 7 sénateurs appelés à trouver un accord entre les deux assemblées parlementaires, après les votes divergents du projet de loi Climat et résilience, elle a été conclusive. De nombreuses dispositions étaient concernées par cette différence d’appréciation, et celles qui concernaient le logement n’étaient pas les moindres. C’est en particulier le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction de louer un logement qui était visé. Au bout du compte, la copie de l’Assemblée Nationale s’est imposée sur l’échéancier du Sénat. Cette différence d’appréciation n’a pas seulement clivé entre les deux Chambres, mais elle a affecté la communauté immobilière. Retour sur la construction d’un texte et anticipation sur la suite.

Le gouvernement, dans le projet de loi “portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets”, avait choisi deux voies distinctes pour le parc locatif et pour la copropriété, sachant d’ailleurs qu’une partie des immeubles en copropriété est constituée de logements locatifs. Pour le premier, il voulait la coercition : le propriétaire bailleur apporte un service à un tiers et, à ce titre, la mise à disposition par ses soins d’un logement présentant toutes les caractéristiques jugées nécessaires ne saurait être une option, relevant (...)

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