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Loi Chatel pour les mutuelles : caractéristiques et résiliation

La loi Chatel impose à l’assureur de bien informer l’assuré sur ses droits à résiliation en lui adressant un avis d’échéance au moins 15 jours avant la limite de résiliation et au minimum 2 mois et demi avant l’échéance pour les contrats comportant un préavis de 2 mois. Cet avis a pour objectif de le prévenir de l’échéance de son contrat, de porter à sa connaissance le montant de la cotisation à venir et de lui rappeler son droit à résiliation et les modalités à respecter pour mettre fin à son contrat.

Si la loi dispose que l’avis d’échéance doit être parvenu au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, dans la pratique les avis sont généralement expédiés après la date limite de résiliation. Dans ce cas, la résiliation à l’échéance par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) respectant le préavis légal (en général 2 mois) n’est pas possible. Invoquer la loi Chatel vous permet néanmoins de résilier.

Vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance avant la fin du délai vous permettant de résilier en respectant le préavis ? C’est-à-dire que l’avis d’échéance vous est parvenu moins de 15 jours avant le début du délai de préavis ou après la date limite de résiliation. Dans ce cas, vous pouvez invoquer la loi Chatel qui prévoit que vous disposez de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis.

Attention : conservez précieusement l’enveloppe, car le cachet de La Poste fait foi pour demander la résiliation.

La loi Chatel dispose que l’assureur doit prévenir l’assuré (...)

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