Logement : une simple quittance ne suffit pas à prouver que l'on est bien assuré

La Cour de cassation a jugé qu'une quittance d'assurance habitation, fournie au propriétaire par le locataire, ne suffit pas à prouver que ce dernier paie effectivement la cotisation d'assurance. Explications.

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre propriétaires et locataires, oblige le locataire à "s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur". Et donc dans ce cadre, il doit être en mesure de fournir une attestation de l'assurance habitation.

Or, dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un locataire contestait la résiliation du bail par son bailleur en expliquant qu'il avait toujours payé ses primes d'assurance à temps, factures "valant quittance" à l'appui. Ce dont attestait même son assureur. Une argumentation rejetée par les juges, qui ont décidé que la ce type de document, souvent dénommé ainsi par les assureurs, ne suffisait pas à prouver que le locataire remplit bien son obligation. La preuve ne peut être faite que "sous réserve d'encaissement de la prime par l'assureur", selon la cour, ce qui n'était pas précisé en l'espèce.

Si le locataire n'est pas en mesure de certifier payer son assurance, les conséquences peuvent être douloureuses : en pratique, un mois après avoir mis en demeure son locataire de fournir cette preuve d'assurance, le propriétaire peut faire jouer la clause du bail qui prévoit la résiliation. Et au besoin aller jusqu'à l'expulsion du locataire.

Pour éviter les litiges, le propriétaire peut tout simplement aussi souscrire une assurance pour le compte du locataire, et en récupérer le coût dans les charges.

Avec AFP

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