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Logement insalubre : définition et procédure

Vous êtes propriétaire d’un immeuble ou d’un logement en très mauvais état de conservation, votre logement est peut-être insalubre. Qu'est-ce que ça signifie ? Quels risques encourez-vous ? Voyons cela en détail.

Logement insalubre : définition

Un logement insalubre est celui qui ne remplit pas certains critères. Le logement insalubre est celui qui est dangereux pour la santé et la sécurité de ses occupants et, éventuellement, pour le voisinage. Cela ressort de son état et /ou de ses conditions d’occupation (articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique).

Généralement, il est question d’un cumul de problèmes liés à l’état du logement. Le caractère insalubre du logement s’apprécie au cas par cas et selon les critères suivants :

Etat des équipements au regard de la vétusté et des normes en vigueur : canalisations, installation électrique, chauffage, gaz, éléments de cuisine et salle de bain (robinetterie, lavabo, douche, baignoire).Organisation du logement : superficie et dimension des pièces, isolation phonique et thermique, état des plafonds, murs et sol.Risques particuliers : amiante, peinture au plomb, état des gardes corps aux fenêtres, etc.Entretien du logement : occupation et nombre de personnes, propreté, etc.Circulation de l’air et de la lumière (fenêtres, aérations en nombre suffisant, etc.).

Le logement insalubre est également un logement indécent au regard des critères du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (article 5). Or, délivrer un logement décent est l’une des obligations principales incombant au propriétaire qui met son bien en location.

A noter : le logement salubre est ainsi celui qui comporte des équipements en bon état de fonctionnement, non dangereux pour la santé et la sécurité de ses occupants. Il n’est pas en état de sur-occupation, est bien entretenu et bénéficie d’une bonne circulation de l’air et de la lumière.

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Que faire en cas de logement insalubre ?

La notion d’insalubrité relève du droit public. Ainsi, les recours à engager et les sanctions sont prononcés devant ou par des autorités administratives.

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