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Logement : droits et devoirs du propriétaire

Louer un logement implique des droits, mais aussi des devoirs pour un propriétaire. Tour d’horizon de ses obligations.

► Principale obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier, fournir “un logement décent” à son locataire, définition précisée par le ministre du Logement, qui publie un guide afin d’évaluer un logement lors d’une visite.

Ainsi, pour que le logement soit décent, il faut que la sécurité physique du locataire soit assurée. Il convient ainsi de vérifier l’étanchéité des fenêtres, l’humidité des pièces ou encore la mise au norme de l’électricité. Tels sont les exemples donnés par le ministère.

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Autre élément, la surface proposée doit être, au minimum, de 9 mètres carrés habitables, et d’une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres. Le logement doit également être pourvu d’une arrivée d’eau potable, d’un système d’évacuation des eaux usagées et d’un coin cuisine avec un évier de WC séparés de la cuisine notamment.

► Le propriétaire doit également assurer au locataire la jouissance d’un logement paisible. Cela signifie qu’il ne doit pas imposer des travaux sans limitation de durée, ni des visites de contrôle. De même le propriétaire ne peut pas interdire au locataire de recevoir des proches, ou d’avoir un animal domestique, exception faite des animaux dangereux.

Des sanctions prévues en cas de manquement

Si le propriétaire ne remplit pas ses obligations, dans aucun cas le locataire ne doit cesser de payer son loyer même une partie. Il s’agit de le contacter et de lui faire reconnaître qu’il ne remplit pas ses obligations. Si tel n’est pas le cas, il faut saisir la justice. Si le juge du tribunal d’instance constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires, imposer une réduction de loyer ou fixer des dommages et intérêts. A noter que le locataire qui vit dans un logement indécent peut quitter les lieux sans préavis.

Le propriétaire doit également fournir, gratuitement, des quittances de loyer au locataire à chaque somme versée, ainsi que différents documents lors de la signature du bail, dont un diagnostic de performance énergétique.

Travaux, charges, impôts, qui paye ?

Les charges doivent être payées par le locataire. Leur montant doit être justifié par le propriétaire, soit en fournissant le montant de l’année précédente, ou les provisions de charges dans le cas d’une copropriété. La taxe d’habitation est également à la charge du locataire qui occupait les lieux au 1er janvier de l’année en cours.

En revanche, concernant les travaux, il existe deux cas de figure. Les travaux d’entretien courant du logement et de ses équipements, comme par exemple remplacer une vitre cassée, changer un flexible de douche, ou entretenir les radiateurs sont à la charge du locataire. A contrario, les réparations requises pour une “utilisation normale” du logement sont à la charge du propriétaire.

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