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Logement : ce que change pour vous le nouveau diagnostic de performance énergétique

C’est une réforme importante pour les professionnels du bâtiment… mais aussi pour les particuliers, même s’ils ne le savent pas encore. L’article 79 de la loi Elan de novembre 2018 a rendu le diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable à partir du 1er janvier 2021. Ce document, qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre, vise pour rappel à informer le candidat acquéreur ou locataire sur la performance du bien qu’il s’apprête à acheter ou louer. En résulte l’attribution d’une étiquette énergétique (allant de A pour les logements les plus performants à G pour les plus énergivores et émissifs).

Pour l’heure, le DPE n’a qu’une valeure informative. L’acquéreur ou le locataire ne peut donc se prévaloir des informations qu’il contient à l’encontre du vendeur ou du bailleur. Mais à partir du 1er janvier 2021, donc, le vendeur - ou le bailleur - engagera sa responsabilité contractuelle lors de la réalisation d’un DPE et l’acheteur - ou le locataire - pourra obtenir réparation en cas de manquement, de faute ou d’erreur. En dehors de certaines informations qu’il affichera, le nouveau DPE aura donc dès lors la même opposabilité que tous les autres diagnostics fournis lors d’une mutation immobilière.

Mais, pour le rendre opposable, encore fallait-il le rendre fiable et lisible. Car un certain nombre de dispositions à venir - issues de la loi énergie et climat pour beaucoup - s’appuieront sur les résultats du DPE, notamment en matière de lutte contre les passoires thermiques. Avec, en ligne de mire, la possible interdiction de location pour ces biens trop énergivores. Le gouvernement entend ensuite en faire un outil de communication grand public et un soutien aux politiques de rénovation. Vaste programme, qui s’est concrétisé le mardi 3 mars par la présentation au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) de deux projets de décrets fixant les évolutions du nouveau

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