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Logement à titre gratuit: quelles sont les obligations légales?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Occuper ou prêter un logement à titre gratuit s’accompagne d’obligations légales. Pour vous protéger, vous devez notamment effectuer des démarches au niveau des impôts et de l’assurance.

Le logement à titre gratuit se réfère à plusieurs situations. Vous pouvez héberger quelqu’un gratuitement dans votre résidence principale. Dans ce cas de figure, vous cohabitez avec votre locataire/ Vous offrez donc un hébergement à titre gratuit. Vous pouvez aussi prêter à une résidence secondaire sans lui demander de contrepartie financière. On parle alors d’occupation de votre bien à titre gratuit. Quelle que soit votre situation, vous devez prendre certaines dispositions pour être en règle avec la loi, mais aussi pour protéger votre habitation. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le logement à titre gratuit.

Logement à titre gratuit: quelles obligations?

L’hébergement à titre gratuit est parfaitement légal. Vous êtes en droit d'offrir le gîte à des personnes de votre entourage sans pour autant leur demander de vous verser un loyer. Cependant, si vous êtes une personne hébergée gratuitement, vous aurez probablement besoin d’une attestation d’hébergement pour effectuer certaines démarches administratives. Dans ce document, vous devez spécifier des informations concernant l’identité du propriétaire ou du locataire des lieux, l’adresse et votre nom. Cette attestation sur honneur n’a nullement besoin d’être authentifiée. Ce justificatif de domicile est nécessaire, car il permet au locataire à titre gratuit d’obtenir un abonnement de téléphonie mobile ou encore un compte bancaire. Grâce à cette démarche effectuée par l’hébergeur, l’hébergé peut également faire une déclaration d’impôt ou prétendre à des aides sociales. Côté hébergeur, pour encore plus de protection, vous pouvez aussi rédiger un document officiel pour préciser les conditions de votre arrangement avec votre locataire, notamment la durée, les inclusions prévues, les obligations du locataire à titre gratuit.

Logement à titre gratuit: cadre réglementaire

L’hébergement à titre gratuit ne pose aucun problème si vous êtes . En revanche, si vous êtes locataire, assurez-vous qu’il vous est permis d’hébe[...]

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