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L'OCDE signe la fin des paradis fiscaux pour les multinationales

·2 min de lecture

Un accord de l'OCDE, signé par 136 pays, sonne la fin des paradis fiscaux pour les multinationales! Un taux minimal d'imposition de 15 % pour les entreprises sera appliqué à l'échelle mondiale à la suite de ce consensus.

L'OCDE a annoncé vendredi la conclusion d'un accord définitif sur une réforme de la fiscalité internationale établissant un taux minimum d'imposition sur les sociétés de 15%. Cet accord, qualifié d'"historique" par la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, et de "révolution fiscale" par le ministre français de l'Economie, Bruno Le Maire, a été accepté par 136 pays et juridictions qui représentent plus de 90% du produit intérieur brut mondial, a précisé l'organisation basée à Paris.

Après un accord politique annoncé en juillet, les pays impliqués dans les négociations ont entériné ses paramètres techniques. L'accord vise à mettre un terme à la "course vers le bas" entamée il y a une quarantaine d'années par les Etats dans le but d'attirer des investissements et des emplois en ne taxant que faiblement les entreprises multinationales et en leur permettant de s'installer où bon leur semble. Entamées il y a quatre ans, les négociations ont connu une nouvelle impulsion grâce au soutien du président américain Joe Biden et aux coûts engendrés par la crise du coronavirus, qui ont creusé les déficits publics et contraint les Etats à chercher de nouvelles recettes.

"Nous avons transformé des négociations menées sans relâche en décennies de prospérité accrue - pour l'Amérique et pour le monde", s'est félicitée Janet Yellen dans un communiqué. "L'accord conclu aujourd'hui constitue une réussite historique pour la diplomatie économique." Outre le taux minimal d'imposition, cet accord permet aussi à chaque pays de taxer les bénéfices réalisés sur son territoire par les entreprises affichant plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel et dont la rentabilité est supérieure à 10%, a-t-elle ajouté.

Selon l'OCDE, l'accord va permettre aux pays signataires de collecter chaque année 150 milliards de dollars (130 milliards d'euros) supplémentaires, qui échappaient jusqu'alors à l'impôt, tandis que le produit des taxes sur quelque 125 milliards de dollars de bénéfices[...]

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