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Location : combien de temps avez-vous pour rendre le dépôt de garantie à votre locataire ?

Location : combien de temps avez-vous pour rendre le dépôt de garantie à votre locataire ?

Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l'immobilier» (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence «Ça vous concerne». Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Ganaëlle Soussens, avocate en droit immobilier, répond à une question de François, membre du Club des proprios, groupe Facebook géré par Capital. Propriétaire-bailleur, François doit restituer le dépôt de garantie à son locataire, qui vient tout juste de quitter son logement. Quels sont les délais légaux dont il dispose pour le faire ?

En réponse, Ganaëlle Soussens rappelle d’emblée que le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie. Si le dépôt doit être entièrement restitué en l’absence de dommage matériel, le propriétaire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie en cas de dégâts constatés dans le logement. Et attention : l’avocate met en garde les propriétaires tentés de ne pas respecter ce délai. Ces derniers s’exposent à une pénalité de 10% du montant du loyer par mois de retard. Pour lever toute ambiguïté, Ganaëlle Soussens recommande vivement de réaliser minutieusement l’état des lieux de sortie, car ce document constitue une preuve essentielle en cas de litige judiciaire avec votre locataire.

Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore (...)

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