Yahoo Finance Location : quels sont les travaux à la charge du locataire et du propriétaire ?
Occupé par son propriétaire ou mis en location, une maison ou un appartement nécessite forcément des travaux permettant de lui maintenir son bon état d’habitation. Faute d’entretien, un logement peut se dégrader et voir sa valeur se réduire. En cas de location, qui du locataire ou du propriétaire des lieux doit assumer le paiement des travaux réalisés dans le logement ?
Les principes de la réglementation
Le propriétaire du logement doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. C’est ce que l’on nomme la décence du logement. Dans le cas contraire, le propriétaire est tenu de le rendre conforme : le locataire peut à tout moment au cours du bail lui demander de réaliser les travaux de mise aux normes. Dans ce cadre, toute clause du bail qui met à la charge du locataire la réalisation des travaux de mise aux normes de décence, même si c’est moyennant une contrepartie financière, n'est pas valable.
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