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La location meublée : une situation fiscale inédite

Que ce soit du meublé géré ou diffus - touristique ou non - les revenus tirés de la location meublée sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Pour rappel, il ne faut pas confondre cette activité avec la parahôtellerie qui dépasse la simple jouissance en raison des services fournis (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge, ou réception). Le régime fiscal applicable est alors celui de “louage de services” avec application des règles de droit commun des BIC et de la TVA (déficits imputables sur le revenu global puis sur les revenus de même nature des 6 années suivantes, exigence d’une participation personnelle continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité pour obtenir la qualification d’activité professionnelle…).

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Trois régimes fiscaux possibles

Les loueurs en meublé peuvent être imposés selon 3 régimes différents en fonction de leur chiffre d'affaires :

- Le Micro BIC lorsque les recettes sont inférieures à 70.000 euros : les revenus sont imposés après un abattement forfaitaire de 50%. Le loueur en meublé est donc alors dans l'impossibilité de constater un déficit. Si son activité est déficitaire, il doit impérativement opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d'imposition. De plus il n’est pas possible de récupérer la TVA acquittée lors de l'acquisition de l'immeuble ou lors de travaux de rénovation en régime micro-entreprise.

- Le régime du réel simplifié : obligatoire pour les loueurs qui ont des recettes annuelles imposables comprises entre 70.000 euros et 238 000 euros. Les contribuables sont tenus de tenir une comptabilité et de conserver l'ensemble des justificatifs liés aux loyers et aux charges du bien en location. Il s'applique, sur option, aux loueurs dont les recettes sont inférieures et qui

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