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Location : les mauvais payeurs vont-ils être fichés ?

Par LePoint.fr

L'outil aurait pour objectif de limiter les impayés, selon la Fnaim. (illustration)

La Cnil aurait autorisé la création d'une base de données à destination des professionnels de l'immobilier, explique «Capital».

C'est une liste noire qui risque de faire du bruit. Les acteurs de l'immobilier souhaitent s'organiser afin de pouvoir lutter contre les problèmes d'impayés dans le secteur locatif. Une base de données des mauvais payeurs, basée sur le même modèle que les interdits bancaires, serait au programme, et aurait été autorisée en octobre dernier par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), révèle Capital.

C'est la société Arthel qui serait derrière ce projet. Financée par un consortium de professionnels de l'immobilier, elle prépare un fichier rassemblant les locataires les plus insolvables. Entreraient dans cette catégorie peu enviée ceux qui ont eu des incidents de paiement pour un montant supérieur à trois mois de loyer. «Le fichier sera alimenté et consulté par les acteurs de l'immobilier. Les propriétaires ne pourraient, eux, y avoir accès», assure Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), au mensuel. Une présence dans cette base de données ne constitue toutefois pas une condamnation irrévocable. Tout d'abord parce que les mauvais payeurs seront effacés dès le règlement de leurs dettes. Par ailleurs, les données de ce fichier ne pourront pas être conservées plus de trois ans.

Limiter les impayés

L'objectif, du côté des professionnels de l'immobilier, serait que ce fichier soit opérationnel en 2021, lorsque la future loi Nogal prendra effet. Or, «ce sont les administrateurs de biens qui prendront les risques d'incidents de paiement», explique Jean-Marc Torrollion. Un tel fichier pourrait donc leur permettre de limiter les risques d'impayés. Interrogée par Capital, la Cnil précise qu'un tel projet devrait «être encadré par de très fortes (...)

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