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Sous-location du local commercial : est-ce possible ?

·1 min de lecture

La sous-location est par principe interdite par le statut des baux commerciaux. Généralement toute mise à disposition des locaux au profit d’un tiers à titre onéreux ou gratuit l’est également. La location-gérance peut de surcroît être prohibée, si le bail impose l’exploitation personnelle du fonds de commerce exclusivement par le locataire, titulaire du bail.

En revanche, le bailleur peut agréer un sous-locataire ou autoriser en amont dans le contrat la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux par le preneur au profit d’un tiers, telle une société du même groupe. La sous-location des locaux peut être totale ou partielle.

>> À lire aussi - Sous-location : conditions et législation

Pour que la sous-location soit valable, le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Cette formalité peut être expressément écartée par le bail. Toutefois, si le locataire respecte son obligation légale, mais que le bailleur refuse ou omet de répondre, dans ce cas le preneur peut conclure la sous-location.

>> À lire aussi - Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail

Entre le bailleur et le locataire principal

Le locataire est tenu de respecter toutes les obligations découlant du contrat. Le locataire principal est garant vis-à-vis du propriétaire de la bonne exécution (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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