Yahoo Finance Location d’appartement : que risque-t-on à fournir de faux documents ?
Devant l’impossibilité de trouver un logement à cause d’un dossier "atypique", vous avez peut-être déjà songé à fournir de faux documents. Attention, cette pratique peut avoir de lourdes conséquences.
"Désolé, le propriétaire n’accepte que des dossiers avec CDI", "Pas de CDI ? Je ne peux rien faire pour vous", "Votre statut d’auto-entrepreneur n’a aucune chance de passer auprès des propriétaires". Ces remarques, la grande majorité des locataires en recherche d’un logement qui n’ont pas la "chance" d’être en CDI les ont déjà entendues à de nombreuses reprises.
Face à la difficulté de trouver un logement dans les zones tendues, principalement dans les grandes villes, et aux exigences toujours plus grandes des propriétaires et des agences immobilières, la tentation de trafiquer certains papiers peut être grande. En quelques clics, grâce à un logiciel de retouche, n’importe qui aujourd’hui peut transformer un CDD en CDI et faire passer un salaire à trois fois le montant du loyer comme demandé. Bien que parfois tentantes, ces pratiques sont bien entendu totalement illégales et peuvent coûter très chères.
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende
Si jamais vous prenez le risque de fournir de faux documents à une agence ou à un propriétaire, le délit relève "du faux et usage de faux". Dans ce cas, vous êtes passible d’une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement selon l’article 441-1 du code pénal. Dans certains cas extrêmes, le locataire accusé d’escroquerie risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. La sanction est malgré tout rarissime.
Votre avez envie de déménager et votre situation professionnelle ne risque pas de changer dans les semaines à venir ? Il existe des organismes pour rassurer agences et propriétaires en toute légalité. Ils s’appellent Garantme, Unkle et Cautioneo et se portent garant pour vous.
Des solutions légales existent
Ces organismes, connus par la plupart des agences mais souvent un peu moins par les propriétaires bailleurs, permettent à tous locataires ayant des profils “atypiques” - auto-entrepreneurs, intérimaires, CDD, professions libérales - de renforcer leur dossier et donc de trouver un logement plus facilement.
Garantme, par exemple, assure le paiement des loyers en cas d’impayés à hauteur de 90 000 euros pour les actifs. La contrepartie ? Le ou les locataire.s doivent payer, chaque année, l’équivalent de 3,5% du loyer annuel soit 210 euros/an pour un couple ou une personne seule avec un loyer à 500 euros/mois. Sans oublier la multitude de preuves à fournir afin de prouver sa solvabilité : bulletin de salaires, quittances de loyers, avis d’impositions mais aussi relevés bancaires de comptes courants et d’épargne. L’ensemble de votre "vie" financière est ainsi passée au crible, le prix à payer pour accéder au logement en l’absence du sacro-saint CDI.
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